Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 550 2ème rectif. (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 3 février 2010
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Charasse, Collin, Baylet, Chevènement, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall.
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. - Le regroupement est décidé par la loi. »
Exposé Sommaire :
En vertu de l'article 34 de la constitution, les circonscriptions électorales relèvent de la loi. On ne saurait donc modifier leurs limites par décret en Conseil d'Etat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.