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Amendement N° 551 2ème rectif. (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 3 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 715
Déposé le 3 février 2010 par : MM. Collin, Baylet, Mme Laborde, MM. Mézard, Tropeano, Plancade, Vall.
Alinéa 8
Rétablir ainsi cet alinéa :
« 1° La constitution, dans la mesure du possible, d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants ; toutefois, le représentant de l'État dans le département peut retenir un seuil de population inférieur pour tenir compte des spécificités des zones de montagne ;
Exposé Sommaire :
La commission avait supprimé cette disposition arguant des difficultés rencontrées par les zones de montagne notamment pour constituer des EPCI comportant au moins 5000 habitants, ces zones géographiques ayant une très faible densité de population, les établissements publics de coopération intercommunale ainsi créées devraient couvrir des surfaces considérables (avec les conséquences de gestion de compétences voiries notamment à trop grande échelle).
L'amendement n°551 rect. ne souhaite pas encourager l'émiettement mais encourager la création de structures cohérentes. Même si les orientations fixées sont sans valeur réellement coercitive et que la mention « dans la mesure du possible » laisse la faculté aux élus locaux et au représentant de l'État d'évaluer au cas par cas l'échelle démographique satisfaisante.
Le présent sous amendement assouplit le dispositif et donne expressément la faculté représentant de l'Etat dans le département de retenir un seuil de population inférieur pour tenir compte des spécificités des zones de montagne.
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