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Amendement N° 552 2ème rectif. (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 4 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Charasse, Collin, Baylet, Barbier, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall.
Texte de la commission N° 170 (2009-2010) sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 20
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre supprimé après le 1erdécembre avec effet au 1erjanvier de l'année suivante et remplacé à la même date par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la continuité du service public au-delà du 1erjanvier et pendant le temps strictement nécessaire à l'installation du nouvel établissement public de coopération intercommunale et au vote des premiers moyens budgétaires indispensables.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à combler un vide juridique et permettre la continuité administrative du service public.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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