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Amendement N° 557 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Chevènement, Collin, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Mézard, Vall, Charasse.
Alinéa 15, seconde phrase
1° Remplacer les mots :
exprimé par la moitié
par les mots :
exprimé par les deux tiers
2° Compléter cette phrase par les mots :
ou par la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci
Exposé Sommaire :
La modification du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale doit être prononcée après accord d'une large majorité de la population des communes concernées ou d'une large majorité des conseils municipaux concernés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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