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Amendement N° 559 3ème rectif. (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 4 février 2010 par : MM. Charasse, Collin, Baylet, Barbier, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Au 2° de l'article L. 5214-23-1 et au 2° du I de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « schéma de secteur ; », sont insérés les mots : « plan local d'urbanisme, hors territoire de la région Ile-de-France ; ».
II. - Les communautés de communes éligibles à la dotation prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales, hors territoire de la région Ile-de-France, et les communautés d'agglomération existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et qui ne sont pas compétentes en matière de plan local d'urbanisme, le deviennent de plein droit le premier jour du sixième mois suivant la publication de la même loi, sauf délibération contraire de l'organe délibérant statuant à la majorité qualifiée des membres présents. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement rétablit une disposition inscrite dans l'avant projet de loi. La compétence PLU est importante dans le renforcement des compétences stratégiques des intercommunalités. Il est un outil indispensable d'aménagement de l'espace.
Cet amendement rend à l'instar des communautés urbaines (et futures métropoles), la compétence obligatoire, pour les communautés d'agglomérations et communautés de communes de plus de 50 000 habitants.
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