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Amendement N° 56 2ème rectif. (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 4 février 2010
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 4 février 2010 par : MM. Vasselle, Revet, Mme Procaccia, M. Pointereau.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas d'avis défavorable de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département fait une nouvelle proposition de périmètre en tenant compte de l'avis motivée de celle-ci.
Exposé Sommaire :
Le texte ne prévoit les cas d'avis défavorables, il s'agit de prévoir tous les cas de figure.
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