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Amendement N° 560 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Charasse, Collin, Baylet, Barbier, Chevènement, Mme Laborde, MM. Fortassin, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall.
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
- la capacité d'initiative de la région ou du département ne peut s'appliquer qu'à des situations et des demandes non prévues dans le cadre de la législation existante, dès lors qu'elle est justifiée par l'intérêt local apprécié souverainement par les Assemblées délibérantes concernées et motivée par une délibération ;
II. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
la loi peut désigner
par les mots :
elles peuvent désigner
III. - Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer le mot :
rurales
par les mots :
et à leurs groupements
Exposé Sommaire :
L'égalité devant l'impôt impose pour les communes, et leurs groupements, que les conseils généraux restent souverains des compétences ou actions qu'ils souhaitent exercer et assurent le soutien dans le département de l'équipement, de la modernisation, et du développement des communes et leurs groupements.
Par ailleurs, ce soutien ne peut concerner exclusivement les communes rurales dont la définition légale n'existe pas.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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