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Amendement N° 562 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 janvier 2010 par : MM. Charasse, Collin, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Plancade, Tropeano, Vall.
Après l'alinéa 49
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Aucun emploi territorial permanent titulaire ou contractuel, à temps complet ou à temps partiel, ne peut être créé dans les trois ans suivant ce transfert, en remplacement des agents transférés en vertu du présent article.
« Les créations d'emplois nouveaux doivent être justifiées exclusivement par l'augmentation des besoins des services existants ou par la création de nouveaux services.
Exposé Sommaire :
A de nombreuses reprises, les communes et leurs groupements ont été accusés de recruter abusivement et ainsi de remettre en cause les économies d'échelle qui devaient découlées de l'intercommunalité et de la mise en commun des compétences.
Les communes ne doivent pas être dépouillées de tout ou partie de leur personnel même si ce dernier n'est que partiellement employé à l'exercice des compétences transférées. L'intercommunalité ne doit pas avoir à recruter des agents nouveaux et dédoubler des emplois permanents.
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