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Amendement N° 563 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 3 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Charasse, Collin, Baylet, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Chevènement.
Texte de la commission N° 170 (2009-2010) sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 14
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les communautés urbaines existantes à la date de promulgation de la présente loi et dont la population est inférieure à 500 000 habitants relèvent du statut de métropole et sont régies par le chapitre VII du titre Ierdu livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.
Exposé Sommaire :
La création des métropoles doit entrainer la disparition de la catégorie « communautés urbaines » sous peine d'épaissir le mille-feuilles. Toutes les communautés urbaines de plus de 500 000 habitants ont vocation à devenir des métropoles, les communautés urbaines restantes après la promulgation de la loi devront être transformées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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