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Amendement N° 565 2ème rectif. (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 3 février 2010
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Vall, Collin, Baylet, Mmes Escoffier, Laborde.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
et des parcs naturels régionaux
par les mots :
, des parcs naturels régionaux et des pays
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de disposer d'une vision complète de l'organisation spatiale et du fonctionnement territorial de chacun des départements. Afin d'assurer cette lecture de la cohérence spatiale, il sera utile de disposer d'une carte annexée au Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), sur laquelle figurent les établissements de coopération intercommunale et les groupements de collectivités territoriales que sont les schémas de cohérence territoriale (SCoT), les parcs naturels régionaux (PNR) et les pays existants qui ne sont pas supprimés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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