Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 574 2ème rectif. (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 4 février 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 janvier 2010 par : Mme Procaccia, MM. Cambon, Demuynck, Dallier, Vasselle, Pointereau.
Texte de la commission N° 170 (2009-2010) sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 20
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 5216-8-1, il est inséré un article L. 5216-8-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5216-8-2. - Par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d'adhésion.
« Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté d'agglomération est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 5211-19. » ;
2° Après la section 5 du chapitre VI du titre Ierdu livre II de la cinquième partie, il est inséré une section 5 bis ainsi rédigée :
« Section 5 bis :
« Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté d'agglomération »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'autoriser une commune à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce dispositif est proche du dispositif existant pour les communes au sein d'une communauté de communes, mais ne nécessite pas l'autorisation du préfet et l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale en vertu du principe de la libre administration des communes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.