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Amendement N° 589 (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 2 février 2010
Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes Voynet, Boumediene-Thiery, Blandin, MM. Desessard, Muller.
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Soit à la demande de 80 % au moins des conseils municipaux des communes membres du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant plus de 80 % de la population totale de celles-ci ;
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à élever le niveau d’adhésion des communes concernées et de la population pour pouvoir procéder à la création d’une commune nouvelle.
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