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Amendement N° 590 (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 2 février 2010
Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, MM. Desessard, Muller.
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque les électeurs d'une commune se prononcent à la majorité absolue contre la création de la commune nouvelle, cette commune n'est pas intégrée à la commune nouvelle.
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement est de permettre aux citoyens d’une commune de refuser, le cas échéant, de voir leur commune intégrée dans une commune nouvelle.
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