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Amendement N° 6 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 4 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 décembre 2009 par : Mme N. Goulet.
Alinéa 10, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et aux parlementaires concernés, le député de la circonscription et le ou les sénateurs du département
Exposé Sommaire :
Cet amendement est destinée à assurer que des parlementaires, non membres de la commission de coopération intercommunale départementale disposent en temps réel et directement des informations quant aux opérations de refontes engagées des périmétres d'EPCI.
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