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Amendement N° 631 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Maurey, Deneux, J.L. Dupont, Soulage, Mme Morin-Desailly.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
- l'attribution par l'État, la région ou le département d'une subvention d'investissement à une collectivité territoriale ne peut être conditionnée à un montant minimum.
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui, certains départements ou régions conditionnent leurs concours aux communes à l'atteinte d'un seuil minimal en terme de montant d'investissements.
Cette contrainte incite certaines collectivités locales à augmenter inutilement le coût des projets qu'elles souhaitent mettre en œuvre afin de bénéficier d'une participation financière. Ainsi, dans certains cas, la part restant à la charge du maître d'ouvrage est d’autant plus faible que le montant total de l’investissement est élevé.
Cette dérive nuit à l'utilisation optimale des deniers publics par les collectivités. Elle nuit également à termes au maître d'ouvrage qui, en réalisant un équipement plus important que nécessaire, doit assumer pour l'avenir un coût de fonctionnement plus élevé. Le présent amendement vise donc à interdire qu'une demande de subvention soit refusée parce qu'elle n'atteint pas un montant minimal.
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