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Amendement N° 643 rectifié (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 424 )
Déposé le 18 janvier 2010 par : M. Détraigne, Mmes Férat, Morin-Desailly, MM. Maurey, Dubois, Zocchetto, Deneux, Merceron.
Rédiger ainsi cet article :
L'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié :
1° Les I, V et VI sont abrogés ;
2° Les deuxième et dernier alinéas du IV sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, il est proposé de permettre aux pays existants de continuer à fonctionner tout en supprimant, comme le préconisait le rapport de la Commission Balladur, la possibilité de créer de nouveaux pays.
Certaines entités se sont, en effet, engagées pour plusieurs années dans des démarches contractuelles ou des appels à projets. Il est nécessaire, pour elles, de préserver une base juridique à leurs actions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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