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Sous-Amendement N° 669 rectifié à l'amendement N° 28 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 2 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 janvier 2010 par : Mme Bruguière, M. Lefèvre.
Texte de la commission N° 170 (2009-2010) sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 6 bis
Alinéa 3 de l'amendement n° 28
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Le seuil démographique peut également être apprécié en population « Dotation globale de fonctionnement » si, cumulativement, la population « DGF » l'excède d'au moins 20 % et si la population « dotation globale de fonctionnement » majore de plus de 50 % la population totale (données INSEE) »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'intégrer dans le calcul du seuil de population relatif à la création d'une communauté d'agglomération la prise en compte des variations de population saisonnière dans les territoires à forte population touristique.
Cela revient à prendre en considération la population réelle de ces secteurs sur une base annuelle, puisqu'il est certain qu'ils font face lors des afflux saisonniers à un accroissement de leurs services et de leurs dépenses.
L'appréciation du calcul du seuil de population en population DGF est dès lors plus équitable et adaptée à cette situation.
Les conditions cumulatives proposées permettent, selon des critères objectifs, d'offrir cette possibilité aux territoires qui peuvent manifestement prétendre à la création d'une communauté d'agglomération et qui s'en trouvent aujourd'hui injustement privés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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