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Amendement N° 28 2ème rectif. (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 2 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Sous-amendements associés : 669 (Adopté) 717
Déposé le 19 janvier 2010 par : Mme Gourault, MM. Jarlier, Deneux, Détraigne, Lefèvre, Merceron, Saugey, Zocchetto.
Texte de la commission N° 170 (2009-2010) sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 6 bis
Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le seuil démographique de 50 000 habitants est réduit à 30 000 habitants, lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département. ».
Exposé Sommaire :
Il s’agit de baisser le seuil démographique de création d’une communauté d’agglomération de 50 000 habitants à 30 000 habitants, dès l’instant où elle comprend la commune chef-lieu du département.
Il s’agit ainsi de répondre à la nécessité de renforcer l’intercommunalité à fiscalité propre autour des chefs-lieux de départements ruraux. Tel est le cas des communautés constituées autour d’Auch, de Cahors, de Vesoul ou encore de Lons-le-Saunier.
Une dérogation comparable est déjà ouverte aux agglomérations de 50 000 habitants comprenant une commune chef-lieu de département qui ne compte pas 15 000 habitants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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