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Amendement N° 670 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 4 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 janvier 2010 par : M. Courtois, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéa 12
Après les mots:
prévu à l'article L. 5711-1
insérer les mots:
ou, selon sa composition, à l'article L. 5721-1
II. Alinéa 14
Supprimer les mots:
de coopération intercommunale
III. - Alinéa 20
Après les mots:
des délégués
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
des membres du nouvel établissement public au conseil de ce dernier.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de clarification tend à coordonner le dispositif proposé avec l'ouverture des possibilités de fusion aux syndicats mixtes ouverts des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT, ce que ne permet pas, en l'état actuel du texte, la référence, pour le nouveau syndicat issu de la fusion, aux seuls syndicats mixtes fermés de l'article L. 5711-1 du CGCT.
En outre il supprime, en tant que de besoin, la référence aux seuls établissements publics de coopération intercommunale, dans la mesure où les syndicats mixtes ne relèvent pas de cette catégorie juridique.
Enfin, il étend à l'ensemble des membres du nouvel établissement l'obligation de désignation de nouveaux délégués prévue au IV de l'article.
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