Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 675 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 3 février 2010
Déposé le 19 janvier 2010 par : M. Courtois, au nom de la commission des lois.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au premier alinéa du I, à la troisième phrase, les mots : « commune fusionnée » sont remplacés par les mots : « commune nouvelle » et à la dernière phrase, le mot : « fusionner » est remplacé par les mots : « faire partie d'une commune nouvelle ».
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.