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Amendement N° 683 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 2 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 26 janvier 2010 par : M. Courtois, au nom de la commission des lois.
Après l'alinéa 128
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - Au premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « du taux de taxe professionnelle communautaire », sont insérés les mots : «, augmenté, pour les communes faisant application du II de l'article L. 5217-14, d'une somme égale à celle perçue au titre de la dotation générale de fonctionnement prévue aux articles L. 2334-1 et suivants du code général des collectivités territoriales l'année précédant celle de la création de la dotation communale de la métropole, et ».
Exposé Sommaire :
Les communes membres d'une métropole peuvent décider de transférer à celles-ci leur DGF. Dans ce cas, il convient que l'attribution de compensation qu'elles reçoivent en vertu de l'article 1609 nonies C du code général des impôts soit augmentée de la somme correspondante. Comme dans le droit en vigueur, les éventuels transferts de compétence effectués par les communes concomitamment à leur transfert de la DGF viendront ensuite en diminution de l'attribution de compensation.
NB:La rectification porte sur un changement de place : de l'article additionnel après l'article 5 à l'article 5.
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