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Sous-Amendement N° 700 à l'amendement N° 180 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 2 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 janvier 2010 par : MM. Haut, Anziani, Sueur, Peyronnet, les membres du Groupe Socialiste et rattachés.
Alinéa 3 de l'amendement n° 180
Remplacer les mots :
Par convention de coopération passée avec la région
par les mots :
A l'initiative de la région ou de la métropole, une convention de coopération prévoit les conditions dans lesquelles
et les mots :
cette collectivité territoriale
par les mots :
la région
Exposé Sommaire :
Il s'agit de prévoir que la convention de partenariat puisse être conclue à l'initiative de la métropole et de la région.
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