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Amendement N° 702 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 28 janvier 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 janvier 2010 par : M. Courtois, au nom de la commission des lois.
Alinéa 6 :
Supprimer les mots :
les mots : « des articles L. 2121-33 et L. 2122-10 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 2121-33 », et
Exposé Sommaire :
Amendement qui vise à coordonner le texte du présent projet de loi avec l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales. L'article 6 (paragraphe II) de cette ordonnance a en effet déjà opéré la correction proposée par les dispositions visées.
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