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Sous-Amendement N° 703 à l'amendement N° 512 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 28 janvier 2010
Déposé le 28 janvier 2010 par : M. Collomb.
Amendement 512 rect. bis, alinéa 3
Au début de cet alinéa, ajouter les mots :
Dans les communautés de communes,
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