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Sous-Amendement N° 704 à l'amendement N° 512 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 28 janvier 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 janvier 2010 par : M. Collombat.
Amendement 512 rect. bis, alinéa 3
Au début de cet alinéa, ajouter les mots :
Dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération,
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