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Sous-Amendement N° 705 à l'amendement N° 85 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 janvier 2010 par : M. Jarlier.
Amendement n° 85 rectifié quinquies
I. Après le paragraphe I :
Insérer un paragraphe I bis ainsi rédigé :
I bis. - Alinéa 4 :
Après le mot :
soit
insérer les mots :
, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération,
II. Paragraphe II, alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Alinéas 6 à 16
III. Paragraphe II, alinéa 3
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
« I. - Dans les métropoles et les communautés urbaines et, à défaut d'accord, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale est établie par les dispositions des II, III, IV et V du présent article selon les principes suivants :
Exposé Sommaire :
Le sous-amendement vise à permettre aux communes membres d'une communauté d'agglomération ou une communauté de communes de fixer librement le nombre et la répartition des sièges dans le conseil communautaire, dès lors qu'elles parviennent à un accord rassemblant au moins deux tiers des conseils municipaux représentant deux tiers de la population (II, III et IV du sous-amendement) et, à défaut d'accord, revenir à la répartition telle qu'elle est définie dans l'amendement 85 rectifié quinquies.
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