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Amendement N° 710 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 667 )
Déposé le 28 janvier 2010 par : M. Courtois, au nom de la commission des lois.
Alinéa 7
Après les mots :
premier alinéa,
insérer les mots :
soit à l'article L. 5211-41-3,
Exposé Sommaire :
Il convient de relever qu'à l'article 5 du projet de loi, relatif à une nouvelle catégorie d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole, les hypothèses de création de cet établissement correspondent à celles d'une création ex nihiloou d'une transformation (simple ou avec extension de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre). Dès lors qu'une procédure de fusion-transformation est mise en place, il apparaît cohérent de prévoir qu'une métropole puisse être également constituée à la suite d'une telle procédure.
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