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Amendement N° 667 rectifié (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
( amendement identique : 710 )
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Portelli, Béteille, Huré, Houel, Bernard-Reymond, Mayet, Mmes Sittler, Descamps, MM. Lecerf, Vasselle, Jarlier, Pinton, Braye.
Alinéa 7
Après les mots :
premier alinéa,
insérer les mots :
soit à l'article L. 5211-41-3,
Exposé Sommaire :
Il convient de relever qu'à l'article 5 du projet de loi, relatif à une nouvelle catégorie d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole, les hypothèses de création de cet établissement correspondent à celles d'une création ex nihiloou d'une transformation (simple ou avec extension de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre). Dès lors qu'une procédure de fusion-transformation est mise en place, il apparaît cohérent de prévoir qu'une métropole puisse être également constituée à la suite d'une telle procédure.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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