Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 711 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 461 )
Déposé le 28 janvier 2010 par : M. Courtois, au nom de la commission des lois.
I- Alinéa 17
Remplacer le mot :
communautaire
par le mot :
métropolitain
II- Alinéa 18
Remplacer le mot :
communautaire
par le mot :
métropolitain
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.