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Sous-Amendement N° 718 à l'amendement N° 655 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 2 février 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 février 2010 par : M. Sido.
Amendement n°655 rectifié
Paragraphe II, alinéas 4 et 5
Remplacer le mot :
absolue
par les mots :
des trois cinquièmes
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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