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Amendement N° 719 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 3 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 102 )
Déposé le 3 février 2010 par : M. Courtois, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 170 (2009-2010) sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».
Exposé Sommaire :
A l'heure actuelle, la loi du 27 février 2002 a rendu obligatoire les conseils de quartiers pour els villes de plus de 80 000 habitants, et a donné la possibilité d'en créer dnas les communes de 20 000 à 80 000 habitants.
Il serait donc souhaitable d'étendre cette possibilité aux villes de plus de 10 000 habitants dans un souci d'une meilleure participation des citoyens à la vie municipale.
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