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Amendement N° 72 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 28 janvier 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Pointereau, Bailly, Revet, Pillet, Pinton, Mayet, Trillard, Houel, Mme Rozier.
Alinéas 2 à 23
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Il faut que chaque communauté de communes puisse s'administrer librement et ainsi fixer librement le nombre de délégués titulaires et de délégués suppléants, ainsi que la répartition des sièges, avec un minimum et un maximum de délégués, après accord des deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant au moins la moitié de la population. Le système proposé réduit trop fortement le nombre de délégués ; il est aussi trop complexe.
Dans de nombreuses communautés de communes rurales, il y a actuellement au minimum deux délégués titualires et un délégué suppléant quelle que soit la taille de la commune, avec ensuite des délégués supplémentaires pour les communes plus importantes.
Le système proposé supprime cette possibilité et risque d'engendrer des difficultés entre petites et grandes communes où jusque là un certain consensus était au départ établi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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