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Amendement N° 726 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 4 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 63 )
Déposé le 4 février 2010 par : M. Courtois, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 170 (2009-2010) sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 24
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 5212-34 est complété par les mots : « suivant la notification de la proposition de dissolution faite par le ou les représentants de l'État.»
Exposé Sommaire :
Les syndicats n'exerçant plus d'activité depuis deux ans au moins peuvent être dissous par le préfet après avis des conseils municipaux des communes membres en application de l'article L. 5212-34.
Pour ne pas entraver la dissolution de syndicats inactifs, la loi n°2009-526 du 12 mai 2006 de simplification du droit a introduit un délai au delà duquel l'avis des communes membres vaut acceptation de la dissolution mais sans en préciser le point de départ. Tel est l'objet du présent amendement.
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