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Amendement N° 73 2ème rectif. (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 2 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 février 2010 par : MM. Pointereau, Bailly, Revet, B. Fournier, Pillet, Pinton, Mayet, Juilhard, Houel, Trillard, Mme Rozier.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et après les mots : « des communautés d'agglomération », sont insérés les mots : « et d'un représentant de communautés de communes par département ».
Exposé Sommaire :
Le conseil régional des exécutifs est destiné à être le lieu principal de la coordination des politiques territoriales majeures.
L'article 6 offre la possibilité aux présidents des conseils de métropoles de participer à ce conseil.
Dans l'esprit du texte et afin d'offrir la possibilité à tous les échelons de participer à la négociation territoriale, notamment dans les zones rurales, il est indispensable que les communautés de communes puissent participer par le biais de leur président à cette conférence d'importance capitale pour la coordination territoriale.
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