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Amendement N° 731 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 106 )
Déposé le 4 février 2010 par : M. Courtois, au nom de la commission des lois.
Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'arrêté fixe également les compétences du nouvel établissement public. Celui-ci exerce l'intégralité des compétences dont sont dotés les établissements publics de coopération intercommunale qui fusionnent, sur l'ensemble de son périmètre.
Exposé Sommaire :
La démarche de fusion engagée dans le cadre du dispositif temporaire vise à la rationalisation des périmètres. Il convient néanmoins de déterminer les compétences dont sera doté le nouvel établissement public issu de la fusion. Celles-ci correspondent à l'intégralité des compétences exercées (obligatoires, optionnelles et facultatives) par l'un et l'autre des établissements qui fusionnent.
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