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Amendement N° 106 3ème rectif. (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
( amendement identique : 731 )
Déposé le 2 février 2010 par : MM. Buffet, Beaumont, Bernard-Reymond, P. Blanc, Carle, César, B. Fournier, Garrec, Mme G. Gautier, MM. Gouteyron, Laménie, du Luart, Milon, Mme Papon, M. Pierre, Mme Sittler, MM. Trillard, Vasselle, Mme Lamure, MM. Houel, Vial, Couderc, Mme Troendle, M. Dulait.
Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'arrêté fixe également les compétences du nouvel établissement public. Celui-ci exerce l'intégralité des compétences dont sont dotés les établissements publics de coopération intercommunale qui fusionnent, sur l'ensemble de son périmètre.
Exposé Sommaire :
La démarche de fusion engagée dans le cadre du dispositif temporaire vise à la rationalisation des périmètres. Il convient néanmoins de déterminer les compétences dont sera doté le nouvel établissement public issu de la fusion. Celles-ci correspondent à l'intégralité des compétences exercées (obligatoires, optionnelles et facultatives) par l'un et l'autre des établissements qui fusionnent.
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