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Amendement N° 86 rectifié (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 4 février 2010
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Cornu, Buffet.
Alinéa 15, deuxième phrase
Compléter la deuxième phrase par les mots :
lorsque sa population est supérieure au quart de la population du futur périmètre
Exposé Sommaire :
Un droit de veto est donné à la commune la plus peuplée du futur établissement public de coopération intercommunale. Mais dans certains cas, notamment dans certaines communautés de communes rurales où l'attractivité est multipolaire, la commune la plus peuplée ne constitue pas un critère pertinent. Il convient de prévoir un seuil démographique minimal. Cet amendement propose de réserver un droit de veto à la commune dont la population est la plus nombreuse et dépasse 25 % de la population totale du futur établissement public de coopération intercommunale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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