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Amendement N° 6 (Adopté)
Accompagnement d'une personne en fin de vie
Discuté en séance le 13 janvier 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 janvier 2010 par : M. Godefroy, Mme Schillinger, M. Jeannerot, Mme Printz, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 10
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« Art. L. 822-3. - Les personnes mentionnées aux articles L. 5421-1 à L. 5422-8 du code du travail peuvent bénéficier de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie dans des conditions fixées par décret.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les bénéficiaires de l'assurance chômage peuvent bénéficier de l'allocation créée par le présent article. Les conditions sont renvoyées à un décret afin que puissent notamment être précisées les conditions de cumul des deux allocations.
En effet, les bénéficiaires de l'assurance chômage à la différence des autres personnes mentionnées dans la précédente rédaction de l'alinéa 10 (article L. 822-3 (supprimé)), s'ils peuvent être assimilés à une catégorie « non salariés, non fonctionnaires », ne peuvent à priori pas remplir la condition de suspension ou réduction d'activité dès l'instant où un allocataire de l'assurance chômage n'a par essence pas d'activité professionnelle.
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