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Amendement N° 5 (Tombe)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 3 juin 2010
Déposé le 14 avril 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 64 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... - Toute personne placée en garde à vue a le droit au respect de la dignité humaine, notamment dans le domaine du respect de l'intimité, de la pudeur, de l'hygiène.
« Toute atteinte à la dignité humaine de la personne placée en garde à vue engage la responsabilité de l'État. Le préjudice moral subi par la victime ne saurait être évalué à une somme inférieure à 1 000 euros. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir le respect de la dignité humaine des personnes placées en garde à vue.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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