Proposition de loi N° 201 (2009-2010)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Par une série d'arrêts récents, rendus contre la Turquie et l'Ukraine1(), la Cour européenne des Droits de l'Homme a précisé le champ d'application de l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, garantissant le droit à un procès équitable, à la phase antérieure au procès pénal.

C'est ainsi que la Cour européenne des Droits de l'Homme a défini, de manière précise, les principes directeurs applicables au régime de la garde à vue.

Dans l'arrêt Dayanan contre Turquie, la Cour a relevé, dans un obiter dictum de principe, que « l'équité d'une procédure pénale requiert d'une manière générale, aux fins de l'article 6 de la Convention, que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire ». Les décisions de la Cour européenne des Droits de l'Homme s'imposant à tous les États signataires de la Convention européenne des...

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