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Amendement N° 41 (Rejeté)
Jeux d'argent et de hasard en ligne
Discuté en séance le 23 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2010 par : Mme Payet, MM. Détraigne, Merceron.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que les restrictions éventuellement apportées à ces communications commerciales dans les départements où les phénomènes d'addiction au jeu sont particulièrement importants.
Exposé Sommaire :
Les opérations publicitaires doivent pouvoir être limitées dans les territoires où les autorités publiques constatent que l'addiction au jeu est particulièrement importante. Il est essentiel de protéger les populations fragiles, en limitant la publicité qui ne peut que les inciter à dépenser le peu de moyens dont ils disposent.
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