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Amendement N° 4 (Rejeté)
Solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau
Discuté en séance le 11 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 février 2010 par : Mmes Didier, Assassi, MM. Danglot, Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 213-1 du code de l'environnement est complété par les mots : « et de remettre chaque année un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du droit à l'eau prévu à l'article L. 210-1 du code de l'environnement ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent que le Comité national de l'eau remette chaque année un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du droit à l'eau.
En effet, l'information des citoyens et de leurs représentants est au fondement de toute démocratie. C'est pourquoi il est indispensable qu'un rapport soit remis chaque année au Parlement, afin de permettre les réajustements nécessaires au dispositif d'une part, et de faciliter la gestion de l'allocation au niveau régional d'autre part.
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