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Amendement N° 7 (Rejeté)
Solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau
Discuté en séance le 11 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 février 2010 par : MM. Raoult, Raoul, Mmes Herviaux, Nicoux, Khiari, MM. Teston, Botrel, Bourquin, Courteau, Daunis, Guillaume, Mahéas, Mirassou, Muller, Navarro, Patient, Rainaud, Repentin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 3
Remplacer le pourcentage :
0, 5 %
par le pourcentage :
1 %
Exposé Sommaire :
La proposition de loi initiale de Monsieur Cambon visait à instituer un prélèvement dans la limite de 1% des recettes réelles de fonctionnement affectées aux budgets des services eau et assainissement. La commission a proposé que ce prélèvement n'excède pas 0, 5% des montants hors taxes des redevances d'eau et d'assainissement.
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est préférable de revenir aux taux de 1% car autrement le dispositif risque de n'avoir qu'une portée très limitée.
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