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Amendement N° 8 (Rejeté)
Solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau
Discuté en séance le 11 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 février 2010 par : MM. Raoult, Raoul, Mmes Herviaux, Nicoux, Khiari, MM. Teston, Botrel, Bourquin, Courteau, Daunis, Guillaume, Mirassou, Muller, Navarro, Patient, Rainaud, Repentin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 3
Après les mots :
de versement
insérer les mots :
au volet « eau » des fonds de solidarité pour le logement
Exposé Sommaire :
Depuis 2005, les fonds d'aides aux impayés d'énergie, d'eau et de services téléphoniques ont été progressivement intégrés aux FSL dont l'action était centrée sur l'accès au logement ou le maintien dans le logement. Or, encore aujourd'hui de nombreux départements n'accordent pas d'aides au paiement de l'eau. Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est important de préciser que ces prélèvements sur les montants hors taxes des redevances d'eau ou d'assainissement perçues par le service de l'eau ou d'assainissement iront abonder le volet « eau » des FSL. Il ne faut pas perdre de vue que l'objectif de cet article est de faciliter l'accès à l'eau pour les plus démunis et notamment ceux qui se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'eau.
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