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Amendement N° 36 (Rejeté)
Récidive criminelle
Discuté en séance le 18 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 64 )
Déposé le 10 février 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le FNAEG est un fichier de police que la loi n'a cessé d'étendre depuis sa création. L'article 8 bis procède à une nouvelle extension, en y intégrant des personnes pour lesquelles la justice n'a pas prononcé de condamnation.
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