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Amendement N° 64 (Rejeté)
Récidive criminelle
Discuté en séance le 18 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 36 )
Déposé le 11 février 2010 par : MM. Anziani, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Badinter, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
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Exposé Sommaire :
Cet article procède à une nouvelle extension des cas d'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques. Nous nous opposons à cette extension qui contourne la jurisprudence de la Cour de cassation.
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