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Amendement N° 43 rectifié (Rejeté)
Récidive criminelle
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 février 2010 par : MM. Anziani, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Badinter, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
Si la détention excède une durée de six mois
par les mots :
À l'issue de la détention
Exposé Sommaire :
La surveillance de sûreté et la rétention de sûreté étant considérées comme des mesures subsidiaires et dès lors que conformément à la décision du Conseil constitutionnel, on fait de la détention « classique » un temps de prise en charge socio-médico-psychologique effective, il est important que la juridiction régionale de la rétention de sûreté se préoccupe de chaque condamné quelle que soit la durée de sa détention. C'est l'objet de notre amendement.
NB:La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle de place (article 3 au lieu de l'article 4).
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