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Amendement N° 44 (Rejeté)
Récidive criminelle
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 25 71 )
Déposé le 11 février 2010 par : MM. Anziani, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Badinter, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article crée un nouveau fichier, baptisé « répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires » sensé permettre aux magistrats d'avoir accès aux renseignements de personnalité recueillis lors d'affaires antérieures.
Si la commission a amélioré les conditions de fonctionnement de ce répertoire il reste que cette création n'est pas accompagnée d'une étude d'impact permettant de s'assurer de la faisabilité de son fonctionnement.
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