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Amendement N° 45 (Rejeté)
Récidive criminelle
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 février 2010 par : MM. Anziani, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Badinter, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 4
Supprimer les mots :
poursuivies ou
II. - Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli tendant réserver le répertoire des données à caractère personnel aux seules personnes condamnées.
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