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Amendement N° 46 rectifié (Rejeté)
Récidive criminelle
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2010 par : MM. Anziani, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Badinter, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 13
Supprimer les mots :
hormis les cas où cette décision est fondée sur le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal,
Exposé Sommaire :
Amendement de repli tendant à l'exclure du répertoire créé par cet article les personnes dispensées de peine pour cause d'irresponsabilité pénale.
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